Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance de l'état civil

152.100.011

1 Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance de l'état civil Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code civil suisse, du 10 dé cembre 1907

1) ; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

2) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

3) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

Art. 2 Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté

sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au R ecueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

40

1) RS 210

2) RSN 152.100

3) RSN 152.100.0