Arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites

152.100.040

1 Arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'exécution de l a loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP), du 12 décembre 1996

1) ; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

2) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisat ion des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

3) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le Département de l'économie est l'autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté

sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

40

1) RS 281.1

2) RSN 152.100

3) RSN 152.100.0