Arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural

152.100.030

1 Arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Ne uchâtel, vu la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), du 4 octobre 1991

1) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

2) ; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

3) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

4) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la sa nté et de la sécurité, arrête: Article premier Le Département de la gestion du territoire est l'autorité cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural.

Art. 2 Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté

sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

40

1) RS 211.412.11

2) RSN 215.111

3) RSN 152.100

4) RSN 152.100.0