Arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale de surveillance du registre du commerce

152.100.041

1 Arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale de surveillance du registre du commerce Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale complétant le code civil suisse (Liv re cinquième: Droit des obligations), du 30 mars 1911

1) ; vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 7 juin 1937

2) ; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

3) ; vu l'arrêté fi xant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

4) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le Dépa rtement de l'économie est l'autorité cantonale de surveillance du registre du commerce.

Art. 2 Les dossiers en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté

sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

1 Le présent arrêté entr e en vigueur le 31 mai 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

1) RS 220

2) RS 221.411

3) RSN 152.100

4) RSN 152.100.0