Arrêté interdisant le stationnement des bateaux au ponton situé dans le prolongement et à l'ouest de la rampe de mise à l'eau du port de Cortaillod

Arrêté interdisant le stationnement des bateaux au ponton situé dans le prolongement et à l'ouest de la rampe de mise à l'eau du port de Cortaillod Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le stationnement des bateaux est interdit au ponton situé dans le prolongement et à l'ouest de la rampe de mise à l'eau du port de Cortaillod, commune de Cortaillod.

Art. 2 La zone frappée d’interdiction est signalée par le panneau n° A.7

"Interdiction de stationner", conformément à l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octob re 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o

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1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1