Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Loi d'introduction de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LI-LMSI) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997

1) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 avril 2008, décrète: Article premier

1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), du 21 mars 1997.

2 Elle détermine la procédure applicable.

Art. 2 La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 24e LMSI

peut demander au juge d'instruction de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

Art. 3 La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours à la

Chambre d'accusation.

Art. 4 Les articles 233 et suivants du code de procédure pénale neuchâtelois

(CPPN), du 19 avril 1945

2) , sont applicables par analogie à la procédure devant le juge d'instruction et devant la Chambre d'accusation.

Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Art. 7 La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2008. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 6 juin 2008. FO 2008 N o

1) RS 120

2) RSN 322.0 judiciaire