Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel

104.1

1 Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu un rapport du service des mensurations cadastrales, du 13 septembre

1994; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

1 ) Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2 Il sera publié dans la Feuille officiel le et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N° 17

1 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)