Arrêté réglant l'interdiction de stationner au port du Nid-du-Crô, territoire communal de Neuchâtel

A rrêté réglant l'interdiction de stationner au port du Nid - du - Crô, territoire communal de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978 2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; vu la requête du conseiller communal, directeur du touri sme et des transports, de la ville de Neuchâtel, du 23 décembre 1993; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le stationnement des bateaux est interdit au quai si tué au sud - est du hangar de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat S.A. (LNM) au port du Nid - du - Crô, à Neuchâtel, emplacement réservé à la LNM.

Art. 2 La zone frappée d'interdiction sera signalée par le panneau N o A.7

"Interdicti on de stationner", conformément à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978

4 )

.

Art. 3 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975

5 ) , sont applicables aux contrevenants.

Art. 4 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1994 N o

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1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) RS 747.201.1

5 ) RS 747.201