Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique

Règlement d' organisation et de fonctionnement de la commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique La commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique du Grand Conseil de République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 ) ; vu le décret constituant une commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonctio n publique, du 5 novembre 2013; se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant: CHAPITRE PREMIER Organisation générale Article premier Le bureau est formé de la présidente ou du président de la commission, de la vice - présidente ou du vice - président ainsi que du membre rapporteur général.

Art. 2 La commission désigne une présidente ou un président et une vice -

présidente ou un vice - président, ainsi qu'un membre rapporteur général, au début de chaque législature et à mi - lég islature, pour une durée de deux ans.

Art. 3

1 La commission se réunit en règle générale: a) selon ses besoins, pour exercer ses tâches de haute surveill ance conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres a et b, du décret constituant une commissi on thématique "Prévoyance professionnelle de la fonction publique", du 5 novembre 2013 (ci - après: le décret); b) en juin et septembre de chaque année: – pour l'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton d e Neuchâtel (ci - après: la Caisse) conformément à l'article 2 , al inéa 2, lettre c , du décret; – pour l'établissement et l'adoption de son rapport annuel d'information au Grand Conseil concernant le financement de la prévoyance professionnelle de la fonction publique neuchâteloise et de la Caisse, conformément à l'art icle 2 , al inéa 2, lettre d , du décret, ce rapport étan t transmis aux membres du Grand Conseil avant fin septembre pour une inscription à l'ordre du jour de la session de novembre; c) à chaque fois qu'elle est appelée à établir et à adopter un rapport à l'appui d'une modification de la loi instituant une Caiss e de pensions unique pour la FO 201 5 N o

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1 ) RSN 151.10 composition désignation

fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 26 juin 2013 2 ) , conformément à l'art icle 2 , al inéa 2, lettres f et g , du décret; d) à l'occasion de l'examen de toute autre question liée à la prévoyance professionnelle de la fonction publique neuchâteloise; e) à la demande de son bureau, d'un tiers de ses membres, du Conseil d'Etat ou du Conseil d'administration de la Caisse.

2 La commission peut en tout temps décider la création d'une sous - commission chargée de l'examen d' un objet particulier.

3 Dans cette dernière éventualité, la commission siège, en règle générale, après que l'une ou l'autre des sous - commissions ait effectué un premier examen des objets en cours de traitement. CHAPITRE 2 Dispositions particulières

Art. 4 Outre les informations qu'elle pe ut solliciter en vertu de l'article 67

OGC, la commission demande tout renseignement qu'elle a le droit d'obtenir par l'intermédiaire de son bureau.

Art. 5 1 En cas de création de sous - commissions, celles - ci doivent veiller à

fixer leurs séances de manière à pouvoir examiner les objets dont elles sont chargées avant les séances de la commission plénière à l'ordre du jour desquelles ces obj ets sont inscrits.

2 La préside nte - rapporteure ou le président - rapporteur établit l'ordre du jour des séances de la sous - commission qu'elle ou il préside.

Art. 6 Les sous - commissions décident de tenir ou non un procès - verbal de

leurs séanc es; si un procès - verbal est établi, il est décisionnel.

Art. 7 1 Les sous - commissions présentent à la commission, à sa demande, un

rapport écrit sur leurs travaux, notamment en matière de haute surveillance et d'examen du rapport annuel de gesti on de la Caisse.

2 Les rapports des sous - commissions sont discutés en séance plénière et intégrés dans le rapport de la commission au Grand Conseil, le cas échéant après avoir été amendés.

Art. 8 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction,

conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012. CHAPITRE

3 Mise à disposition de documents

Art. 9 La commission doit examiner le rapp ort annuel de gestion de la Caisse

de pensions jusqu'à la fin du mois de juin pour l'année précédente.

2 ) RSN 152.550 l'obtention - ns: s éances p rocès - verbaux r apports

Art. 10

1 La Caisse transmet à la commission, sous la forme de documents écrits, l es informations nécessaires pour lui permettre: – de suivre le processus de recapitalisation de la Caisse découlant de la LCPFPub; – de suivre l'évolution du taux de couverture des engagements de la Caisse et de se prononcer sur le respect des limites prév ues par la loi.

2 Les documents, les attestations des réviseurs ainsi que les injonctions émises cas échéant par l'organe de contrôle fédéral sont remis par la Caisse à la commission selon une planification temporelle fixée en concertation entre les deux or ganes. CHAPITRE

4 Disposition finale

Art. 11

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.