Règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services

Art. 1 Département de l'économie et de la santé Le département de l'économie et de la santé est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a) pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver des gamètes ou des ovules imprégnées ou de pratiquer la cession de sperme, au sens de l'article 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (ci-après : le règlement) 400 F

b) pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un laboratoire au sens de l'article 5 du règlement 400 F

c) pour la modification de l'autorisation délivrée au laboratoire précité 200 F

Art. 2 (13) Direction générale de la santé La direction générale de la santé est autorisée à percevoir les émoluments suivants : (11)

a) authentification d'un certificat international de vaccination, certificat sanitaire 10 F (8)

b) pièces délivrées en vertu des dispositions légales tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et le transport des cadavres 150 F

c) autorisation pour accomplir dans le canton de Genève un stage de chiropraticien (al. 1, lettre d, et al. 4 de l'art. 6 du règlement des examens pour la profession de chiropraticien 300 F

d) carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants (par série de 5 pièces à la fois), le carnet 10 F (8)

e) inscription à l'examen pour la pratique de l'épilation électrique définitive (art. 3 de la loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle, du 11 octobre 1984) 200 F

f) Inspection d'ambulance : 1° nouveau véhicule ou changement de véhicule 100 F 2° inspection périodique 100 F 3° inspection complémentaire 50 F (8)

g) attestation d'inscription des pratiques complémentaires 250 F (10)

h) inspections liées à la surveillance au sens de l'article 6 du règlement : 1° par le médecin cantonal délégué 300 F 2° les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés. (13)

Art. 3 (13) Service du pharmacien cantonal

1 Le service du pharmacien cantonal est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a) attestation ou certificat 50 à 150 F (12)

b) copies de rapports (à l'exclusion des expéditions faites d'office), la page 5 à 10 F

c) autorisation pour la mise dans le commerce de spécialités de comptoir 100 F (12)

d) autorisation de pratiquer comme stagiaire en pharmacie 75 F (12)

e) inspections prévues aux articles 83, 87, 90 et 93 du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 25 juillet 2001 (12) 1° par heure d'inspection et par inspecteur 2° par heure de préparation et de rédaction du rapport 250 F 200 F (7)

f) inspection d'ouverture, de reprise ou de transformation (pharmacie, droguerie, commerce d'opticien) : par heure d'inspection et par inspecteur 250 F (12)

g) tâches administratives résultant du changement de responsable d'une pharmacie ou d'une droguerie 100 F (8)

h) taxes administratives pour frais de rappel : - 1 er rappel - 2 e rappel 5 F 10 F (2)

i) délivrance d'un permis au sens de l'article 45 de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, du 9 juin 1986 75 F (5)

j) autorisation de fabrication ou de vente par correspondance de médicaments et de stockage du sang et des produits sanguins 200 F (12)

2 Lors d'une délégation d'inspection selon l'article 83 du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 25 juillet 2001, l'inspecteur délégué facture directement ses prestations à l'entreprise concernée en appliquant par analogie les tarifs prévus à l'alinéa 1, lettre e. (12)

Art. 4 (13) Service de protection de la consommation

1 Le service de protection de la consommation (ci-après : le service) est autorisé à percevoir les émoluments suivants pour : a) le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels : les inspections et les analyses qui ont donné lieu à contestation sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ci-après : l'ACCS) en fonction de la nature et du nombre des infractions constatées; b) l'inspection des animaux avant et après l'abattage : 1° taxe de base perçue par contrôle 12 F

1° l'approbation des plans des petits abattoirs est soumise à un émolument fixé en fonction du temps consacré; 2° l'autorisation d'exploitation des abattoirs est soumise à un émolument fixé en fonction du temps consacré au contrôle de la conformité de l'installation aux plans approuvés d) les contrôles des établissements effectués en vue de l'obtention d'un agrément pour l'importation professionnelle de viandes et leurs préparations : 1° contrôle initial des locaux et des installations 100 F 2° visite annuelle consécutive 80 F e) la délivrance, effectuée à la demande de tiers, de certificats pour exportation ou de certificats sanitaires : 1° première demande avec examen de composition 100 F 2° renouvellement de certificat 50 F 3° attestation, légalisation 25 F 4° exportation de déchets animaux 15 F 5° émolument supplémentaire pour urgence, par document 20 F 6° documents particuliers nécessitant un long travail de recherche : selon le barème horaire d'un chimiste; f) les analyses et les expertises effectuées à la demande de tiers : 1° les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'ACCS pour le contrôle officiel; 2° sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises; g) les prestations et les contrôles spéciaux, non effectués d'office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels ou non prévus par le tarif établi par l'ACCS (lettre a), ou effectués à la demande de tiers (lettre f) : le temps consacré à la prestation, y compris le temps nécessaire au déplacement, est facturé selon le barème horaire suivant : 1° intervention du chimiste cantonal ou de son adjoint 180 F 2° intervention d'un chef d'unité 140 F 3° intervention d'un chimiste 120 F 4° intervention d'un inspecteur 95 F 5° intervention d'un technicien ou d'un laborant 80 F 6° travaux de secrétariat 80 F h) les frais administratifs : 1° rapport d'analyse, par page 10 F 2° recherche et copie de documents, par page 10 F 3° photocopie de documents, par page 2 F 4° envois postaux recommandés : selon le tarif effectif.

2 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers (alinéa 1, lettres e, f et g).

Art. 5 (13) Clause abrogatoire Le règlement fixant des émoluments perçus par le département de l'action sociale et de la santé, du 27 novembre 1956, est abrogé.

K 3 15.03 R fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services 18.12.1991 31.12.1991 Modifications : 1. n. : 2/g, 3A-3C 12.08.1992 20.08.1992 2. n. : ( d. : 2/g2/i) 2/g-h, 3A/12; n.t. : 1, 2/c-d, 3, 3A/1-10 29.11.1993 01.01.1994 3. n.t. : dénomination du département (4) 22.12.1993 01.01.1994 4. a. : 3A-3C 30.03.1994 09.04.1994 5. n.t. : 2/i 02.10.1995 12.10.1995 6. a. : 3/a 3°-5° 25.08.1998 03.09.1998 7. n. : 2/2; n.t. : 2/1e 07.12.1998 17.12.1998 8. n. : 1/f; n.t. : 1/a, 1/d, 2/1a, 2/1c, 2/1f-g, 3 28.07.1999 01.09.1999 9. n.t. : 3 02.02.2000 10.02.2000 10. n. : 1/g 25.07.2001 01.09.2001 11. n.t. : 1 (note), 1 phr. 1 18.12.2002 01.01.2003 12. n. : 2/1j; n.t. : 2/1a, 2/1c-f , 2/2 25.02.2004 04.03.2004 13. n. : ( d. : 1-42-5) 1, 2/h; n.t. : intitulé du règlement 30.05.2005 07.06.2005