Décret concernant l'admission des candidats en médecine, médecine dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel

Décret concernant l'admission des candidats en médecine, médecine dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'accroissement du nombre des candidats en médecine et les difficultés de formation qui en résultent; vu les recommandations de la Conférence universitaire suisse; vu l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités, du

26 novembre 1979

1) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 1982, décrète: Article premier

1 A la demande de la Conférence universitaire suisse, le Conseil d'Etat est autorisé, après avoir pr is l'avis du rectorat, à limiter l'accès aux études des candidats en médecine, médecine dentaire et médecine vétérinaire à la faculté des sciences de l'Université.

2 La sélection des candidats doit garantir à tous les étudiants confédérés une égalité de traitement. Elle peut, dès lors, être confiée à un organe intercantonal.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 25 août 1982, avec effet immédiat. RLN IX 40

1) Abrogé