Arrêté concernant la réunion d'arrondissements de l'état civil et la modification du règlement de l'état civil

Arrêté concernant la réunion d'arrondissements de l'état civil et la modification du règlement de l'état civil Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 8 et 9 du règlement sur l'état civil, du 5 juillet 2000 1 ) ; vu les conventions signées par les communes du district de Boudry d'une part et celles du Val - de - Ruz d'autre part, en vue de la création d'arrondissements d'état civil régionaux situés l'un à Boudry, l'autre à Boudevilliers; sur la proposit ion de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Les offices de l'état civil existants dans les districts de Boudry et du Val - de - Ruz sont regroupés pour constituer les arrondissem ents de Boudry et de Boudevilliers, dès le 1 er juillet 2001.

Art. 2 Le règlement sur l'état civil, du 5 juillet 2000

2 ) , est modifié comme suit:

Art. 7

3 )

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er juillet 2001.

2 Il sera publié dans l a Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2001 N o 37

1 ) RSN 212.120

2 ) RSN 212.120

3 ) Texte inséré dans ledit R