Arrêté relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant aux communes

er Arrêté relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant aux communes mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article unique 2 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) peut décider de la prise en charge, par l'Etat, d'écolages incombant aux communes pour des élèves placés dans des institutions pour enfants reconnues par la loi, voire lorsque le domicile des enfants n'est pas partagé par les parents.

2 Le présent arrêté e ntre immédiatement en vigueur. FO 1993 N o

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1 ) RSN 410.10

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024