Arrêté concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la médecin... (800.100.04)
Arrêté concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la médecin... (800.100.04)
Arrêté concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
Arrêté concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995
2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier
1 La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), adoptée les 14 mars et 3 juillet 2008 par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
2 Conformément à l'article 15 de la CIMHS, la CDS fixera son entrée en vigueur.
3 La durée de validité de la CIMHS est illimitée.
Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 N o
46
1) RS 832.10
2) RSN 800.1