Règlement d'application de la loi sur les centres d'action sociale et de santé

Art. 1 Autorités compétentes

1 Le département de l'économie et de la santé (1) (ci-après : le département) est chargé de l'application de la loi.

2 A cet effet, il constitue, conformément à l'article 8 de la loi, une direction générale des centres d'action sociale et de santé (ci-après : la direction générale), qui travaille en collaboration avec : a) la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé (ci ‑ après : la commission); b) les institutions et services qui offrent des prestations dans les centres (ci-après : les institutions et services prestataires), soit : - l'Hospice général; - la Fondation des services d'aide et des soins à domicile; - les services sociaux communaux.

Art. 2 Commission cantonale

1 La commission assiste le département dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'action sociale et de l'aide et des soins à domicile.

2 La commission se prononce en particulier sur : a) la définition des secteurs géographiques; b) les plans directeurs quadriennaux en matière de personnel, de budget, d'informatique et de locaux; c) les conventions de collaboration entre les institutions et services prestataires et : - les autorités communales; - l'association des médecins du canton de Genève; - les Hôpitaux universitaires de Genève; - la Fédération genevoise d'établissements médico-sociaux; - le service d'informatique sociale; d) les budgets et les comptes annuels de fonctionnement et d'investissements des centres; e) les plans annuels de dotation en personnel des centres et de leurs unités; f) le programme annuel de formation continue; g) les tarifs; h) les horaires d'ouverture des centres; i) les directives en matière d'organisation administrative, informatique et financière; j) la tenue des statistiques; k) la politique d'information du public.

Art. 3 Direction générale

1 La direction générale met en oeuvre les dispositions des lois, règlements et conventions relatives aux centres.

2 A cet effet, la direction générale : a) prépare les documents soumis à la commission; b) coordonne les activités des centres et de leurs unités; c) effectue régulièrement des enquêtes de satisfaction du public, des usagers, du personnel et des partenaires; d) prend toute mesure utile à la bonne application des dispositions des lois, règlements et conventions relatives aux centres.

3 La direction générale est responsable : a) des administrateurs des centres; b) du personnel des services d'accueil des centres; c) du personnel du service d'informatique sociale.

4 Dans l'accomplissement de ses tâches et, en particulier, dans la définition des activités, procédures et outils de gestion communs aux institutions et services prestataires, la direction générale est assistée d'un comité de gestion, nommé par le Conseil d'Etat, qui se compose : a) du directeur de l'Hospice général; b) du directeur de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile; c) du directeur du département des affaires sociales de la Ville de Genève; d) du secrétaire général de l'Association des communes genevoises.

5 Sur proposition de la direction générale, le département peut nommer des groupes de travail, temporaires ou permanents, dont la mission et la composition sont définies par des arrêtés départementaux.

Art. 4 Service d'informatique sociale

1 Placé sous l'autorité de la direction générale, le service d'informatique sociale est responsable : a) de l'informatisation des centres; b) de l'informatisation des autres services de l'Hospice général et de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

2 Une convention, soumise à la commission, fixe les modalités de collaboration du service d'informatique sociale avec l'Hospice général et avec la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

Art. 5 Institutions et services prestataires

1 De manière générale, les institutions et services prestataires sont responsables de la bonne marche des unités des centres placées sous leur autorité.

2 Ils sont, en particulier, responsables : a) du personnel des unités placées sous leur responsabilité; b) de la définition des critères de dotation du personnel; c) de la définition des normes et standards qui régissent les pratiques professionnelles; d) de l'évaluation de la qualité des prestations; e) de l'adaptation de leurs structures hiérarchiques à l'organisation des centres.

Art. 6 Administrateur

1 De manière générale, l'administrateur est responsable de la bonne marche du centre.

2 Il est, en particulier, responsable : a) du personnel du service d'accueil; b) des activités administratives et financières du centre; c) de l'élaboration et de l'exécution du budget du centre; d) de l'élaboration des plans annuels de dotation en personnel, par unité de service et par fonction professionnelle; e) de l'application des horaires d'ouverture du centre et des horaires d'intervention des professionnels du centre; f) de la répartition et de l'utilisation des locaux et du matériel; g) de la communication et la collaboration entre les centres, les usagers et les partenaires.

3 L'administrateur réunit régulièrement un représentant de chaque unité du centre pour traiter des affaires courantes et préparer les séances du comité de gestion du centre.

Art. 7 Comité de gestion

1 Le comité de gestion du centre est présidé par l'administrateur. Il se réunit au moins quatre fois par année.

2 Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le comité de gestion : a) s'assure de la bonne adéquation entre les besoins de la population desservie par le centre et les prestations offertes par les différentes unités; b) veille à l'accessibilité aux prestations et à l'égalité de traitement des personnes qui font appel au centre.

K 1 07.01 R d'application de la loi sur les centres d'action sociale et de santé 31.10.2001 01.01.2002 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.11.2006 14.11.2006