Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive

A rrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978 2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986

3 ) ; vu la requête du service et musée d'archéologie, à Neuchâtel , du 16 novembre

1994; vu le préavis du Conseil communal, à Hauterive, du 1 er décembre 1994; vu le préavis de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (SNLNM), du 27 décembre 1994; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Départe ment de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive, devant l'emplacement du "Jardin de la découverte" et du "Nouveau musée d'archéologie".

Art. 2 La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite dans

l'aire délimitée à l'article premier.

Art. 3 La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de

forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'ar ticle 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 4 ) .

Art. 4 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975 5 ) , sont applicables aux contrevenants.

Art. 5 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N o

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1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) RS 747.201.1

5 ) RS 747.201