Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

A rrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 2 de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985; vu l'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1 988 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances, arrête: Article premier Le champ d'application de la législation sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que le s entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des réserves de crise.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 3 1 Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi

d'introduct ion de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 198 8 et entré en vigueur le 1 er octobre 1988.

1 ) RSN 631.1