Décret relatif à l'utilisation du solde du fonds destiné aux réformes de structures des communes

Décret relatif à l'utilisation du solde du fonds destiné aux réformes de structures des communes janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 févrie r 2006, décrète: Article premier

1 Le Conseil d’Etat est autorisé à utiliser le solde du fonds destiné aux réformes de structures des communes (FRSC), se montant à 20 millions de francs, pour accorder des aides à la fusion ou à d'autres formes de collab oration au sens de la loi sur le fonds d'aide aux communes.

2 Les critères applicables, notamment pour le calcul du montant des subsides, sont ceux de la loi sur le fonds d'aide aux communes et de son règlement d'application.

3 Le Conseil d’Etat informe chaq ue année le Grand Conseil de l’utilisation du FRSC.

Art. 2 Le Conseil d'Etat désigne les projets soutenus et fixe le montant des

subsides.

Art. 3

1 ) 1 La validité du présent décret est limitée au 31 décembre 2010.

1bis Le présent décret est prorogé jusq u'au 31 décembre 2014 .

2 A l’échéance du décret, le Grand Conseil décide de l’affectation du solde du fonds de réforme des structures des communes. Toutefois, le solde du fonds reste réservé aux communes.

Art. 4

1 Le présent décret est soumis au référendu m facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation. Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 mai 2006. L’entrée en vigueur est immédiate. FO 2006 N o

26

1 ) Teneur selon D du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011