Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile

Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, v u la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 13 juin

2008

2 ) ; vu l'ordonnance sur l'assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995

3 ) ; vu l'ordonnance du DFI sur les p restations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), des 24 juin et 4 décembre 2009

4 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

5 ) ; vu le règlement provisoire d'introduction d e la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 15 décembre 2010

6 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales, arrête : Article premier En application de l'article 8 du règlement provisoire d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 15 décembre 2010, les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par les organisations privées de soins à domicile sont fixés comme suit : T arifs par heure (60 minutes) Participation des assureurs maladie Fr. Participation des clients Fr. Participation du canton Fr. Total couvrant les frais effectifs Fr. a)évaluation et conseils

79.80 0.00 0.00 79.80 b)examens et traitements

65.40 0.00 0.00 65.40 c)s oins de base

54.60 0.00 0.00 54.60 FO 2011 N o

8

1 ) RS 832.10

2 ) RO 2009 3517

3 ) RS 832.102

4 ) RS 832.112.31

5 ) RSN 800.1

6 ) RSN 821.107

Art. 2

1 Le présent arrêté, qui entre en vigueur de manière rétroactive au 1 er janvier 2011 , est valable jusqu'au 31 décembre 2011 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la l égislation neuchâteloise.