Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie

Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie janvier 2011 Le Conseiller d'Etat, chef suppléant du Département de l'économie vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er juillet 1966, et son ordonnance d'exécution (OFE), du 27 juin 1995; vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999; vu le préavis du vétérinaire cantonal, arrête : Article prem ier Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, sont les suivants: Vacations Fr. par heure ................................ ................................ ............................... 35. – par demi - journée ................................ ................................ .................. 120. – par journée ................................ ................................ ........................... 240. – Indemn ités de déplacement Indemnité kilométrique et de subsistance selon les articles 1 et 5 du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, et l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique vers ée aux titulaires de fonctions publiques, du 16 mai 2007.

Art. 2 L'arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour

l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties, du 15 avril

1993, est abrogé.

Art. 3

1 Le présent a rrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.