Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo) Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives ( LViSpo ), du 29 janvier 2013

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier Le présent règlement a pour but de fixer la participation des organisateurs de manifestations sportives aux frais de sécurité publique et d'en définir les modalités.

Art. 2 La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est

fixée à 80 % au maximum et à 60% au minimum des frais prévus par l'article 9, alinéa 2 de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives.

Art. 3 1 Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est

fixé en fonction des mesures prises par celui - ci pour garantir la sécurité et l'ordre et éviter les comportements violents.

2 La police neuchâteloise définit les critères de réduction et les mesures sécuritaire s qui devront être pris en vue de la fixation des frais de sécurité.

3 Les mesures sécuritaires s'inscriront notamment dans les domaines suivants: a) l'existence d'un concept de sécurité; b) la gestion des flux de supporters; c) la fouille des supporters; d) le comport ement du personnel de sécurité.

4 La police neuchâteloise contrôle systématiquement l'application des critères au début de chaque match et détermine en fonction de ceux - ci la participation financière de l'organisateur aux frais de sécurité publique.

Art. 4 1 Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de

l'organisateur peut être réduit , par le Conseil d'Etat, en - dessous de la limite fixée par l'article 2 du présent règlement pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, tels que notamment: a) la ligue dans laquelle l'organisateur évolue; FO 201 5 N o

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1 ) RSN 561.15 e mesures de sécurité circonstances exceptionnelles de caractère sportif

b) le caractère populaire de la manifestation.

2 Une réduction peut également intervenir dans ce contexte pour marquer le soutien de l'Etat à une manifestation.

Art. 5 2 ) Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police

neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise .

Art. 6 L 'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des

manifestations sportives exposées à la violence, du 23 juin 2008

3 ) , est abrogé.

Art. 7

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiat ement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) Teneur selon A du 17 août 2022 (RSN 561.11; FO 2022 N° 33) avec effet immédiat

3 ) FO 2008 N° 32 moluments vigueur /