Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs

Arrêté déléguant aux directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux - de - Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958

1 ) ; vu l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1969

2 ) ; vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circul ation routière, du 4 mars 1969 3 ) ; considérant qu'il appartient aux autorités responsables d'intervenir contre certains détenteurs de cyclomoteurs qui ne respectent pas les dispositions légales en ce qui concerne l'équipement de leur véhicule; sur la propos ition du conseiller d'Etat, chef suppléant du département des Travaux publics, arrête: Article premier Les directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux - de - Fonds reçoivent, par le présente, délégation pour intervenir à l'éga rd des détenteurs de cyclomoteurs conformément à l'article 84, alinéa 4, OCE 4 ) .

Art. 2 Lesdites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules

non conformes des conducteurs récalcitrants.

Art. 3 Le présent arrêté entre immédiate ment en vigueur.

RLN IV 824

1 ) RS 741.01

2 ) RS 741.41

3 ) RSN 761.100

4 ) RS 741.41