Monitoring Gesetzessammlung

Loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de... (I 4 35)

CH - GE

Loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de... (I 4 35)

Loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social

Art. 1 Application Le Conseil d'Etat est autorisé à faire application de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social (ci-après : arrêté fédéral), dans les conditions ci-après précisées.
Art. 2 Limite et financement
1 Les aides cantonales accordées sous forme de prise en charge d'intérêts ne doivent pas dépasser au total 319 600 F (1) par an.
2 La somme nécessaire au versement des aides cantonales est portée chaque année au budget. Sa couverture est assurée en même temps et de la même façon que celle des subventions accordées en vue d'encourager la création de logements à loyers modérés.
Art. 3 Caution simple de l'Etat
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à se porter caution simple de prêts hypothécaires en 1 er ou 2 e rang, sans concours, consentis dans les conditions usuelles et constituant 95% au maximum des investissements au sens de l'article 5 de l'arrêté fédéral.
2 La caution n'est accordée que pour la durée de l'aide fédérale et prend fin en même temps que cette dernière.
3 Le Conseil d'Etat est également autorisé à se porter caution simple de crédits de construction consentis, dans les conditions usuelles, pour la construction de logements ayant fait l'objet d'une promesse de subvention. La somme capitale cautionnée ne doit pas dépasser 80% des investissements totaux prévus; la durée de la caution est de deux ans au plus.
Art. 3A (1) Obtention de capitaux Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom de l'Etat de Genève, des contrats d'emprunts avec la Confédération, aux fins de recevoir de cette dernière des capitaux destinés à être reprêtés par lui moyennant une hypothèque en second rang, conformément à l'article 10 de l'arrêté fédéral.
Art. 4 Exemption fiscale des propriétaires
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à exonérer, pour la durée de l'aide fédérale, totalement ou partiellement, les propriétaires des immeubles bénéficiaires, des impôts sur le revenu net et la fortune nette (personnes physiques) ou sur le bénéfice net et le capital net (personnes morales) afférents à l'exploitation de ces immeubles, ainsi que de l'impôt immobilier complémentaire.
2 Peuvent être également exonérés, dans les mêmes conditions et proportions, les créanciers hypothécaires et chirographaires, ainsi que les actionnaires et porteurs de parts, à raison de leurs créances, actions ou parts correspondant à des fonds investis dans ces immeubles.
3 Les immeubles, les créances hypothécaires et chirographaires, les actions et parts et leurs produits sont toutefois pris en considération dans la détermination des taux applicables aux autres éléments de taxation des contribuables intéressés (revenu, bénéfice, fortune, capital).
Art. 5 Inobservation des conditions
1 En cas d'inobservation des conditions de l'aide fédérale, les dettes cautionnées deviennent de plein droit et sans formalité judiciaire échues et exigibles.
2 D'autre part, le montant des exonérations fiscales doit être versé à l'Etat dans sa totalité, même pour la ou les périodes durant lesquelles les conditions ont été observées.
3 En outre, il est dû par le propriétaire qui n'a pas observé ou n'observe plus les conditions une indemnité dont le montant est déterminé par le règlement d'exécution.
Art. 6 Restrictions de droit public
1 Les immeubles admis au bénéfice de la présente loi peuvent être grevés des restrictions de droit public (art. 962 du code civil) prévues par le règlement d'exécution; mention en est faite au registre foncier.
2 Les créances de l'Etat de Genève pour l'inexécution des restrictions de droit public sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celles prévues à l'article 80, alinéa 1, lettre d, 3°, de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, qui est inscrite au registre foncier et peut être primée par la ou les hypothèques cautionnées par l'Etat ou même non cautionnées; dans ce dernier cas, l'hypothèque légale suit immédiatement les hypothèques conventionnelles dont le montant ne doit pas dépasser, toutefois, 95% des investissements au sens de l'article 5 de l'arrêté fédéral. (2)
Art. 7 Exemption des droits d'enregistrement
1 Le Conseil d'Etat peut exonérer des droits d'enregistrement et des émoluments dus au registre foncier et au cadastre les actes dressés après l'entrée en vigueur de la présente loi, en relation avec celle-ci et l'arrêté fédéral, portant acquisition d'immeubles et emprunts garantis par gage immobilier.
2 Ces actes doivent comporter une « déclaration fiscale » mentionnant que l'opération est en relation avec l'arrêté fédéral.
3 Le Conseil d'Etat décide de l'exonération, sur préavis du département compétent constatant que l'opération est conforme aux conditions légales et réglementaires dans les arrêtés de promesse et d'octroi.
4 Au vu de cette décision, les droits et émoluments payés à la date de leur exigibilité sont remboursés aux ayants droit sans intérêts.
5 Les droits et émoluments exonérés deviennent immédiatement exigibles s'il est constaté que les conditions légales et réglementaires et les conditions énoncées dans les arrêtés de promesse ou d'octroi ne sont pas respectées.
Art. 8 Exécution
1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements d'exécution.
2 Sous réserve des compétences de l'autorité fédérale, il statue définitivement sur toutes les demandes, quelle que soit leur nature.
I 4 35 L d’application de l’arrêté fédéral concernant l’encouragement à la construction de logements à caractère social 14.01.1961 24.02.1961 Modifications : 1. n. : 3A; n.t. : 2/1 16.12.1966 28.01.1967 2. n.t. : 6/2 07.05.1981 01.01.1982
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht