Règlement d'application de la loi sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus

Art. 1 Département compétent Le département de l'économie et de la santé (ci-après : le département) est chargé de l'application de la loi sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus, du 28 mars 1996, et du présent règlement.

Art. 2 Gratuité des dons et interdiction du commerce d'organes et de tissus humains

1 Les organes et tissus humains (ci-après : organes) sont mis gratuitement à la disposition des établissements médicaux.

2 Les prélèvements et les transplantations d'organes sont pratiqués sans but commercial et lucratif.

Art. 3 Etablissements médicaux agréés

1 Seuls les établissements médicaux qui satisfont aux directives et aux exigences des organismes faîtiers suisses, en particulier de l'Académie suisse des sciences médicales et de Swisstransplant, peuvent être autorisés à pratiquer des prélèvements et des transplantations d'organes.

2 Les demandes d'autorisation sont adressées au département qui, après enquête et avec son préavis, transmet le dossier au Conseil d'Etat pour décision.

Art. 4 Etablissements médicaux publics et privés

1 Dans les établissements publics médicaux autorisés, les prélèvements et les transplantations d'organes ont lieu dans les divisions communes.

2 Le médecin cantonal exerce le contrôle et la surveillance dans le secteur privé.

Art. 5 Définition et constatation de la mort

1 Une personne est considérée comme décédée : a) en cas d'arrêt cardio-circulatoire, c'est-à-dire d'arrêt cardiaque irréversible avec interruption de la perfusion sanguine cérébrale, ou b) en cas de défaillance complète et irréversible du cerveau et du tronc cérébral.

2 Le décès doit être constaté, après examen du corps, par deux médecins, conformément aux directives éthiques et aux recommandations de l'Académie suisse des sciences médicales et aux critères scientifiques les plus récents.

3 Les médecins qui appartiennent à l'équipe de prélèvement et de transplantation ne peuvent, en aucun cas, prendre part au diagnostic de la mort.

Art. 6 Volonté de la personne décédée et des proches

1 De son vivant, toute personne peut exprimer en tout temps, oralement, par écrit ou encore par le biais d'une carte de donneur portée sur elle, sa volonté de consentir ou de s'opposer à un prélèvement d'organes postérieur à son décès.

2 La volonté de la personne décédée prime celle des proches.

3 Par proches, il faut entendre la ou les personnes qui étaient les plus étroitement liées au défunt et qui sont les plus touchées par sa disparition, soit en premier lieu le conjoint ou la personne ayant vécu en commun avec lui, les descendants, et, à défaut, les père et mère.

Art. 7 Opposition de la personne décédée

1 De son vivant, toute personne peut faire inscrire, dans un registre qui est tenu par la direction générale de la santé, son opposition à un prélèvement d'organes sur son corps, après décès. (1)

2 Seuls les médecins de l'équipe soignante d'un établissement médical autorisé, à l'exception des membres de l'équipe de prélèvement et de transplantation, ont accès à ce registre.

3 L'absence d'inscription dans le registre ne constitue pas une présomption de consentement à un prélèvement d'organes.

4 Si, de son vivant, une personne a manifesté, de quelque façon que ce soit, son opposition, aucun prélèvement d'organes ne peut avoir lieu.

Art. 8 Consentement de la personne décédée

1 Si, de son vivant, une personne a exprimé sa volonté de faire don d'un ou de plusieurs de ses organes après décès, un prélèvement peut avoir lieu.

2 Dans ce cas, l'équipe médicale soignante a l'obligation, dès la constatation du décès, de rechercher immédiatement et activement les proches. Dans la mesure du possible, un médecin est désigné comme interlocuteur unique. Il explique le déroulement du prélèvement d'organes aux proches et assiste ces derniers.

Art. 9 Absence de disposition de la personne décédée - Recherche et information des proches

1 Si une personne n'a pris aucune décision ou disposition de son vivant sur le sort de son cadavre, l'équipe médicale soignante a l'obligation, dès la constatation de son décès, de rechercher immédiatement et activement ses proches. Dans la mesure du possible, un médecin est désigné comme interlocuteur unique. Il informe les proches de la possibilité et du mode de prélèvement d'un ou de plusieurs organes. Il leur en explique le déroulement et les assiste.

2 Les proches du défunt peuvent s'opposer à un prélèvement d'organes dans les six heures suivant la constatation du décès.

3 Un prélèvement d'organes ne peut avoir lieu, lorsque les proches y sont opposés ou sont d'un avis différent. Il en va de même si les proches n'ont pas pu être atteints.

Art. 10 Respect de la personne décédée

1 Le prélèvement d'organes doit être effectué dans le respect de la personne décédée et ménager les sentiments des proches.

2 La dépouille mortelle est mise le plus rapidement possible à la disposition de ces derniers.

Art. 11 Politique d'information du public

1 Le département met en place un système d'information générale.

2 Il procède à une large diffusion des règles sur le prélèvement et la transplantation d'organes, non seulement au sein des établissements médicaux, mais également auprès de l'ensemble de la population.

3 Le département diffuse les règles en question par publications et autres mesures d'information spécifiques et adéquates. Les directives, recommandations et principes de l'Académie suisse des sciences médicales et de Swisstransplant sont également rendues accessibles au public.

4 L'information tient compte des différents groupes de la population et du devoir d'informer en particulier les personnes nouvellement domiciliées dans le canton.

5 L'information est renouvelée régulièrement.

Art. 12 Sanctions pénales et mesures administratives

1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police, soit des arrêts et de l'amende ou de l'une de ces peines seulement.

2 Sont réservées en outre les mesures administratives.

Art. 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

juillet 1998.

K 1 60.01 R d'application de la loi sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus 20.05.1998 01.07.1998 Modification : 1. n.t. : 7/1 18.12.2002 01.01.2003