Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique mai 2019 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier 2 ) Les frais de procédure devant la commission cant onale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012

3 )

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Art. 2

4 ) Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012 .

Art. 3 Le présent arrêté, qui entre immédiat ement en vigueur, sera publié

dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 336

1 ) RSN 710

2 ) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1 er mai 2019

3 ) RSN 164.11

4 ) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1 er mai 2019