Règlement sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat genevois du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)

aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat genevois du 1 er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) (RAFIE - COVID - 19) du 2 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 27 novembre 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur les bases lég ales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020; vu l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière, du 19 juin 2020; vu l'ordonnance f édérale sur les mesures dans le domaine de l’assurance - chômage en lien avec le coronavirus (COVID - 19), du 20 mars 2020; vu la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi sur la gestion administrative et financ ière de l'Etat, du 4 octobre 2013; vu la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 1 er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 27 novembre 2020; vu l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID - 19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la p opulation, du 1 er novembre 2020, arrête :

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au publ ic, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 1 er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) , du 27 novembre

2020 (ci - après : la loi).

Art. 2 Compétence

1 Le département du développement économique (ci - après : département) est responsable de l'application de la loi et du présent règlement.

2 Le département vérifie les conditions d'octroi de l'aide financière; il détermine et verse les montants accordés aux bénéficiaires par l 'Etat de Genève.

Art. 3 Principes de subsidiarité En application des articles 2 et 3 de la loi, l'aide financière de l'Etat de Genève prévue par la loi ne couvre pas les charges salariales des employés qui peuvent prétendre à l'une des prestations suivantes ou en ont

bénéficié :

a) indemnités versées par une assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident en application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994, ou de la loi fédérale sur l'assurance - accidents, du 20 mars 1981, ou encore en vertu d'un contrat fondé sur la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908;

b) allocations de service ou de maternité en application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas d e service et de maternité, du 25 septembre 1952;

c) allocations de maternité ou d'adoption en application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005;

d) indemnités versées pour garde d'enfants en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020 ;

e) indemnités versées en raison d'une quarantaine en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonn ances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020;

f) indemnités versées en application de l'ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de l’assurance - chômage en lien avec le coronavirus (COVID - 19), du 20 m ars 2020, si ces indemnités, quels que soient les montants octroyés au niveau fédéral, correspondent à celles versées en vertu du présent règlement et de la loi .

Art. 4 Limites de l'aide financière Les indemnités prévues par l'article 6, alinéa 1, lett res a à c, de la loi sont calculées selon les modalités

suivantes :

a) pour déterminer le montant de l'indemnité relatives aux charges sociales, un taux forfaitaire de 10% est appliqué à la masse salariale ayant servi aux calculs des indemnités RHT par la caisse de chômage compétente durant la période de fermeture;

b) pour déterminer l'indemnité du jour de salaire non couvert par l'indemnité RHT (délai de carence), le nombre d'heures chômées retenues par la caisse de chômage compétente est converti en nom bre de jours chômés en fonction des heures contractuelles déclarées pour la période considérée par le décompte. Le montant de l'indemnité correspond ainsi au montant RHT mensuel calculé par la caisse de chômage et divisé par le nombre de jours chômés;

c) pour déterminer l'aide financière destinée spécifiquement aux entreprises formatrices, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de jours de fermeture sur la base d'un forfait mensuel de 875 francs par apprentie ou apprenti.

Art. 5 Procédure

1 Les caisses de chômage fournissent au département les documents et informations nécessaires au calcul des indemnités prévues à l'article 6, alinéa 1, lettres a et b, de la loi, à savoir :

a) raison sociale et adresse de l'entreprise;

b) numéro du regist re des entreprises et des établissements (REE);

c) décompte de la caisse de chômage pour la période visée par la fermeture ordonnée par le Conseil d’Etat le 1 er novembre 2020;

d) montant des indemnités RHT et date du versement;

e) coordonnées bancaires (IBAN).

2 L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue fournit au département les documents et informations nécessaires au calcul des indemnités prévues à l'article 6, alinéa 1, lettre c, de la loi, à savoir :

a) raison sociale et adresse de l'entreprise;

b) autorisation valable et actuelle du service de la formation professionnelle du canton de Genève de former des apprenties et apprentis;

c) liste exhaustive des apprenties et apprentis en cours de formation dans l'entreprise.

3 Après examen de tous les documents et informations, le département informe d'office les entreprises du montant de l'aide financière octroyée.

4 Conformément à l'article 8 de la loi, les décisions de refus ou d'octroi avec indication d u montant de l'aide financière ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

5 La décision d'octroi de l'aide financière par le département intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception des documents et informations provenant de la caisse de c hômage et/ou de l' office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue .

6 Si le département n'est pas en possession des documents et informations nécessaires mentionnés aux alinéas 1 et 2, le bénéficiaire doit être en mesure de les fournir.

7 Si une entreprise n'a pas reçu de décision d'octroi, mais considère qu'elle a la qualité de bénéficiaire, elle doit en informer le département au plus tôt 60 jours, mais dans un délai maximum de 120 jours après réception du montant des indemnités RHT ver sées par la caisse de chômage compétente .

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 12824 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public , fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat du 1 er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 27 novembre 2020.

RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 36.05 R sur l'aide financ ière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat genevois du 1 er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) 02.12.2020 27.11.2020 Modification : néant