Arrêté concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population

Arrêté concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance fédérale concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la population, du 5 novembre 1980

1 ) ; vu la consultation des communes du canton; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier Le service cantonal de statistique est chargé de l'exé cution sur le territoire cantonal de la statistique fédérale sur l'état annuel de la population (statistique progressive).

Art. 2 Cette statistique établit l'état de la population au 1

er janvier selon: a) la commune de résidence; b) l'origine (Suisses/étrangers); c) le sexe; d) les composantes d'évolution: – mouvement naturels (naissances/décès), – mouvements migratoires (arrivées et départs selon les régions), – changements de nationalité.

Art. 3 La période du relevé commence en décembre 19 80.

Art. 4 Les communes désignent une personne responsable de la statistique

progressive sur le territoire communal.

Art. 5

1 La statistique progressive utilise des données qui font déjà l'objet de relevés uniformes pour l'ensemble du pays (recensement de la population, statistique de l'état civil, registre central des étrangers).

2 Les communes sont chargées de relever de façon continue les mouvements migratoires.

Art. 6 Les communes communiquent en janvier les résultats de leurs relevés

au service cantonal de statistique. RLN VII 921

1 ) RS 431.112.1

Art. 7

2 ) Le Département de la santé, des régions et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024