Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile

Arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile janvier 2012 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, v u la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu l'ordonnance sur l'assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995

2 ) ; vu l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 1995 ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

3 ) ; vu les articles 9 et 10 du règlement provisoire d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 18 janvier 2012

4 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales, arrête : Article premier Les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par les organisations privées de soins à domicile sont fixés comme suit: Tarifs par heure (60 minutes) Participatio n des assureurs maladie Fr. Participation des clients Fr. Participation du canton Fr. Total couvrant les frais effectifs Fr. a) évaluation et conseils

79.80 0.00 0.00 79.80 b) examens et traitements

65.40 0.00 0.00 65.40 c) soins de base 54.60 0.00 0.00 54.60

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2012.

2 Il est valable jusqu'au 31 décembre 2012 .

Art. 3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la

législation neuchâteloise. FO 201 2 N o

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1 ) RS 832.10

2 ) RS 832.102

3 ) RSN 800.1

4 ) RSN 821.107