Arrêté modifiant l'autorité compétente pour agréer des formules officielles de congé et majoration du loyer --> 224.20

Arrêté modifiant l'autorité compétente pour agréer des formules officielles de congé et majoration du loyer Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 266 I et 296 d du code des obligations, du 30 mars 1911; vu l’article 2, alinéa 2, de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du 22 mars 1983

1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances; arrête: Article premier Le Département de la gestion du territoire est l’autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266 I CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 169 d CO).

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2008 N o

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1) RSN 150.100