Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques

Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques juillet 2018 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 1 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005 2 ) ; vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiqu es, du 20 décembre 2002 3 ) ; sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier

4 ) Le s titulaires de fonctions publiques autorisé - e - s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité calculée selon le barème suivant : Kilomètres parcourus en une année civile Tarif par km Fr. jusqu' au 2 000 e km ................................ ................................ ...... 0, 60 du 200 1 e au 4 00 0 e km ................................ ................................ 0,55 du 4001 e au 6000 e km ................................ ................................ 0,50 dès le 6001 e km ................................ ................................ ......... 0,45

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2007.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

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1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.511

3 ) RSN 152.511.2

4 ) Teneur selon A du 7 février 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018 et A du 11 avril 2018 (FO 2018 N° 15) avec effet au 1 er juillet 2018