Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors ... (561.160)
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors ... (561.160)
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RE - CVMS) janvi er 2026 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant ratification au concordat instituant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 28 janvier 2009 1 ) ; vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier
2 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le département) est compétent pour définir le périmètre des zones sujettes à interdiction (art. 4 al. 1 dernière phrase du concordat).
2 Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour: a) prononcer l'interdiction de périmètre (art. 4 du concordat); b) prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 6 du concordat); c) prononcer la garde à vue (art. 8 du concordat).
Art. 2 3 ) 1 La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au
département dans les trente jours qui suivent sa notification.
2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
3 Le recours au département ou au Tribunal cantonal n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).
4 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
4 ) , est applicable pour le surplus.
Art. 3 Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant
des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives, du 19 février 2007 5 ) est abrogé. FO 2009 N o 51
1 ) RSN 560.160.0
2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .
3 ) Teneur selon R du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) avec effet au 1 er janvier 2010 et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
4 ) RSN 152.130
5 ) FO 2007 N° 15
Art. 4 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2010.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.