Arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat

Arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier Les droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel par Pro Litteris et Suisse Image sont pris t otalement en charge par l'Etat.

Art. 2

3 ) Les imputations financières relatives à ces opérations figureront dans les comptes du secrétariat général du département en charge de la formation .

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroac tif au 1 er janvier

2005.

2 Il abroge et remplace l'arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel, du 20 décembre 2000 4 ) .

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o 33

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 601

3 ) Teneur selon A du 15 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 15 décembre 2023

4 ) FO 2000 N° 99