Arrêté fixant le montant des subventions forfaitaires octroyées aux structures d'accueil de la petite enfance

Arrêté fixant le montant des subven tions forfaitaires octroyées aux structures d'accueil de la petite enfance Le Département de la santé et des affaires sociales de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 6 de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du

6 février 2001

1) ; vu l'article 7 du règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002

2) ; arrête: Article premier

1 Les salaires bruts maxima du personnel travaillant dans une institution répondant aux critères de s ubventionnement prévus à l'article 6 du règlement sont les suivants: a) 6000 francs pour un directeur ou une directrice; b) 5000 francs pour le personnel reconnu et formé; c) 4000 francs pour un ou une secrétaire.

2 La part patronale relative aux charges sociales, fixée à un taux forfaitaire de

18,5%, est ajoutée aux salaires bruts maxima.

Art. 2

1 Le montant des subventions forfaitaires correspond à la prise en charge de 20% de la masse salariale du personnel reconnu au sens de l'article premier, calculé sur 13 mois au maximum.

2 La subvention forfaitaire versée mensuellement est de: a) 1422 francs pour un directeur ou une directrice; b) 1185 francs pour le personnel reconnu et formé; c) 948 francs pour un ou une secrétaire.

Art. 3 Les montants ne sont pas indexés.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2006.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise FO 2006 N o

1) RSN 400.1

2) RSN 400.10