Monitoring Gesetzessammlung

Règlement concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et... (L 5 10.03)

CH - GE

Règlement concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et... (L 5 10.03)

Règlement concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur et autres récipients sous pression

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève, (2) vu les ordonnances du Conseil fédéral, des 9 avril 1925 et 19 mars 1938, concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur ou sous pression; vu la convention passée les 12/21 septembre 1925 entre le département du commerce et de l'industrie du canton de Genève et l'Association suisse des propriétaires de chaudières à vapeur, à Zurich; vu l'article 37, chiffres 1°, 7° et 28° de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, arrête :
Art. 1 (9) Surveillance Les ordonnances fédérales des 9 avril 1925 et 19 mars 1938 concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur ou sous pression sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas modifiées ou complétées par les articles suivants, aux générateurs de vapeur et aux récipients de vapeur ou sous pression utilisés dans les entreprises non soumises à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ou à d'autres prescriptions fédérales.
Art. 2 (10) Autorisation d'installer ou de modifier un générateur ou un récipient de vapeur ou sous pression Toute installation d'un générateur ou d'un récipient de vapeur ou un autre récipient sous pression, ainsi que toute modification à apporter à une installation de ce genre, doit faire l'objet d'une demande préalable à adresser à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Art. 3 (1) Conduite des générateurs et des récipients de vapeur ou sous pression La conduite et l'entretien des générateurs et des récipients de vapeur et autres récipients sous pression (2)

ne peuvent être confiés qu'à des personnes expérimentées et consciencieuses âgées de 18 ans au moins.
Art. 4 (10) Inspection L'Association suisse d'inspection technique est désignée comme inspection chargée de l'exécution du présent règlement, des ordonnances du Conseil fédéral, des 9 avril 1925 et 19 mars 1938, concernant l'installation et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur ou sous pression. La manière dont l'inspection exerce le contrôle est réglée par la convention des 12/21 septembre 1925.
Art. 5 Accès des inspecteurs dans les locaux Les fonctionnaires chargés d'exécuter le présent règlement ont accès à toute heure dans les locaux où des générateurs ou des récipients de vapeur ou d'autres récipients sous pression sont utilisés.
Art. 6 (7) Extension du domaine d'application de l'ordonnance fédérale L'inspection est également autorisée à inspecter, afin de prévenir des accidents ou des dommages matériels, des parties d'une installation de générateur ou de récipient de vapeur ou d'autres récipients sous pression dont la surveillance n'est pas prévue par l'ordonnance, lorsqu'il le juge nécessaire et à charge de communication au Conseil d'Etat.
Art. 7 (7) Dérogations Le Conseil d'Etat peut dans des cas spéciaux, après avoir entendu l'inspection ou sur sa proposition, autoriser ou prescrire des dérogations aux prescriptions des ordonnances fédérales et du présent règlement.
Art. 8 Prévention des incendies
1 Les locaux dans lesquels des générateurs et des récipients de vapeur ou d'autres récipients sous pression sont installés doivent être à l'épreuve du feu.
2 L'inspection donne connaissance au Conseil d'Etat de toutes constatations pouvant servir à la prévention des incendies dans ces locaux. (7)
3 L'inspection transmet à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail toute information relative à des cas d'explosion. (10)

Art. 9 (4) Recours Le chef d'entreprise peut, par voie de recours, soumettre la décision de l'inspection au Tribunal administratif. (5)

Art. 10 (7) Compte rendu L'Association suisse de contrôle des installations sous pression rend compte de son activité au Conseil d'Etat et lui adresse tout rapport désiré.
Art. 11 (7) Explosions
1 En cas d'explosion, le chef d'entreprise est tenu d'avertir immédiatement et en même temps le département des institutions (11) et l'inspection des chaudières, à savoir l'Association suisse de contrôle des installations sous pression.
2 L'inspection donne connaissance au Conseil d'Etat du résultat de l'enquête.
Art. 12 Frais
1 Les frais des inspections auxquelles il est procédé en exécution du présent règlement sont à la charge du propriétaire de l'entreprise.
2 Les détails d'exécution sont réglés entre le Conseil d'Etat et l'Association suisse de contrôle des installations sous pression. (7)
Art. 13 Pénalités Les contrevenants au présent règlement sont passibles des peines de police. L'usage des générateurs ou récipients de vapeur ou d'autres récipients sous pression peut, en outre, être interdit.

Art. 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

août 1925.
Art. 15 Clause abrogatoire Le règlement cantonal du 23 septembre 1910, sur les chaudières et appareils à vapeur non générateurs exploités dans un but industriel, est abrogé.
L 5 10.03 R concernant l’installation et l’exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur et autres récipients sous pression 24.07.1925 01.08.1925 Modifications : 1. n.t. : 3 06.03.1956 09.03.1956 2. n.t. : intitulé du règlement, préambule, 1, 3 Création du RSG 30.12.1958 01.04.1959 3. n.t. : 1 in fine 17.01.1967 24.01.1967 4. n.t. : 9 22.04.1969 29.04.1969 5. n.t. : 9 in fine 01.06.1971 21.06.1971 6. n.t. : dénomination du département (2) 27.02.1974 07.03.1974 7. n.t. : 4, 6-7, 8/2, 10-11, 12/2 29.08.1979 06.09.1979 8. n.t. : dénomination du département (11/1) 22.12.1993 01.01.1994 9. n.t. : 1 03.03.1997 13.03.1997 10. n. : 8/3; n.t. : 2, 4 23.02.2005 03.03.2005 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11) 28.02.2006 28.02.2006
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht