Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé à certains genres de véhicules qui sont dans des classes d'émission EURO récentes

Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé à certains genres de véhicules qui sont dans des classes d'émission EURO récentes tat au janvier 2021 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin

2008

1 ) ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux , du 6 octobre 1992

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du dé veloppement territorial et de l'environnement , arrête: Article premier 3 ) Certains genres de véhicules cités à l'article 2 de cet arrêté bénéficient d'un rabais de 15% sur la taxe des véhicules automobiles s'ils se trouvent dans les classes d'émission E URO VI ou plus .

Art. 2 Les genres de véhicules concernés sont les camions, les véhicules

articulés lourds, les tracteurs à sellette, les autocars et les bus à plate - forme pivotante.

Art. 3 Le Département du développement territorial et de l'environnement est

chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 3 N o 51

1 ) RSN 761.400

2 ) RSN 761.20

3 ) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021