Arrêté approuvant l'accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l'Hôpit... (821.128.100)
Arrêté approuvant l'accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l'Hôpit... (821.128.100)
Arrêté approuvant l'accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l'Hôpital de l'Ile à Berne
Arrêté approuvant l'accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l'Hôpital de l'Ile à Berne Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du
18 mars 1994
1) ; vu l’accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l’Hôpital de l’Ile, à Berne, pour l’hospitalisation de patients LAMal, domiciliés dans le canton de Neuchâtel, séjournant en chambre commune sur indication médicale dans cet établissement; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L’accord conclu entre la République et Canton de Neuchâtel et l’Hôpital de l’Ile, à Berne, réglant l’hospitalisation dans cet établissement de patients LAMal, domiciliés dans le canton de Neuchâtel et séjournant en chambre commune sur indication médicale, est approuvé.
Art. 2 La conseillère d’Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé
et de la sécurité est autorisée à signer ledit accord et son annexe.
Art. 3
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
15
1) RS 832.0