Règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques

arrête : Chapitre I Champ d'application

Art. 1 Contribuables et déclarations concernés Le présent règlement s'applique aux déclarations des personnes physiques et des personnes morales en matière d'impôts périodiques déposées sur un autre support que les formules officielles délivrées par l'administration fiscale cantonale. Chapitre II Conditions à respecter

Art. 2 (1) En général La déclaration d’impôt peut être déposée sur un support papier ou par voie électronique.

Art. 3 (1) Déclaration remplie au moyen de logiciels informatiques Formulaires de déclaration autorisés

1 Hormis les déclarations au moyen des formules officielles, et sous réserve de l'exception mentionnée à l'alinéa 2, sont seuls autorisés les formulaires de déclaration imprimés par le contribuable et édités, avec récapitulation des données converties en codes à barres bidimensionnels, au moyen : a) des logiciels officiels mis gratuitement à disposition par l'administration fiscale cantonale; b) ou d'autres logiciels du commerce offrant les mêmes fonctionnalités et agréés au préalable par l'administration fiscale cantonale; la liste des logiciels agréés est disponible auprès de l'administration fiscale cantonale.

2 Le contribuable assujetti à l'impôt dans plusieurs cantons peut aussi remettre à l'administration fiscale cantonale la copie de la déclaration déposée dans le canton où il a son domicile ou son siège. L'alinéa 5 est applicable par analogie. Envoi des formulaires sur support papier

3 Toutes les pages éditées doivent être imprimées par le contribuable en noir, au format A4, et avec un taux maximum de réduction de 10%. (2)

4 Les feuilles qui comportent un ou plusieurs codes à barres bidimensionnels font partie intégrante des formulaires à remettre à l'administration fiscale cantonale.

5 Les formulaires imprimés, signés aux endroits prévus, ainsi que toutes les annexes justificatives, doivent être retournés à l’adresse pré-imprimée sur le formulaire généré par le logiciel, sans aucune attache. (2) Envoi par voie électronique

6 Le contribuable personne physique, respectivement personne morale, au sens de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, respectivement de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, et de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, peut communiquer sa déclaration par voie électronique (Internet) aux conditions fixées par le département des finances et des ressources humaines (3) . Il est alors dispensé des impressions prévues aux alinéas précédents. (2)

7 En cas d’envoi sous identification simplifiée (transmission électronique des données et dépôt par support papier) au sens du règlement sur la communication électronique, du 3 février 2010, la déclaration n’est réputée être déposée que si l’administration fiscale cantonale a reçu tant les informations détaillées, par voie électronique, que la page de synthèse munie de la signature manuscrite originale du contribuable. (2)

8 En cas d’envoi sous identification forte (transmission électronique des données et dépôt par voie électronique) au sens du règlement sur la communication électronique, du 3 février 2010, la déclaration n’est réputée être déposée que si l’administration fiscale cantonale a reçu les informations détaillées, par voie électronique. La réception est confirmée par l’administration fiscale cantonale au moyen d’une quittance électronique. (2)

Art. 4 (1) Déclaration remplie par voie électronique

1 Le contribuable personne physique au sens de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, peut remplir et communiquer sa déclaration par voie électronique (Internet).

2 Concernant le dépôt de la déclaration, les modalités décrites à l’article 3, alinéas 7 et 8, du présent règlement sont applicables. (2)

Art. 5 Validité du dépôt de la déclaration (2)

1 Lorsque la déclaration ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent réglement, le contribuable est invité par l'administration fiscale cantonale à remédier dans un délai raisonnable au défaut constaté.

2 Si le logiciel utilisé par le contribuable ne permet pas l'impression de codes à barres bidimensionnels, ou le permet mais n'est pas agréé, la déclaration ne peut être valablement déposée que sur la formule officielle remplie, datée et signée, à l'exclusion de tout autre support. Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 6 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il s'applique pour la première fois aux déclarations d'impôt pour l'année fiscale 2006.

3 Les modifications du présent règlement adoptées le 16 décembre 2015 s'appliquent pour la première fois aux déclarations d'impôt pour l'année fiscale 2015. (2)

D 3 17.03 R relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques 26.09.2006 05.10.2006 Modifications : 1. n. : 2°cons.; n.t. : 2, 3, 4 03.02.2010 01.01.2010 2. n. : 6/3; n.t. : 3/3, 3/5, 3/6, 3/7, 3/8, 4/2, 5 (note); a. : 2/2, 4/3 16.12.2015 01.01.2016 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/6) 04.09.2018 04.09.2018