Arrêté désignant l'autorité compétente pour prononcer une sanction selon l'article 13 de la loi sur le travail au noir (LTN)

Arrêté désignant l'autorité compétente pour prononcer une sanction selon l'article 13 de la loi sur le travail au noir (LTN) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la l oi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), du 17 juin 2005

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : Article premier

2 ) Le Départe ment de l’emploi et de la cohésion sociale est l'autorité compétente pour prononcer les s anctions en matière de marchés publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.

Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2016.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 6 N o

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1 ) RS 822.41

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .