arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2024

arrêté relatif au blocage - financement des vins issus de la récolte

2024

2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 1 ) et ses règlements d’exécution 2 ) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009 3 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du

22 juin 2009 4 ) ; vu l’arrêté d’exécution de la loi du 10 n ovembre 1920 concernant les émoluments , du 7 janvier 19221

5 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Le bloca ge - financement de la récolte 2024 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

Art. 2 1 Par le blocage - financement, le C onseil d'État accorde le cautionnement

simple de l'État en garantie d ’ emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers d u canton.

2 Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

3 Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

Art. 3 1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le

paiem ent de la vendange aux fournisseurs.

2 Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

3 Des frais administratifs de Fr. 120. - hors taxe seront facturés à chaque encavage.

Art. 4 L e Département du développement territorial et de l’environnement et le

Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté . FO 2024 N o

1 ) RSN 601

2 ) RSN 601.0

3 ) RSN 910.1

4 ) RSN 910.10

5 ) RSN 152.150.10

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 2 septembre 2024 et a

effet jusqu'au 12 décembre 202 5 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.