Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat

Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 1 ) ; vu l'article 12 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

2 ) ; sur la proposition de son président, arrête: Article premier La chancellerie est compéte nte pour faire opposition, totale ou partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements de payer notifiés à l'Etat.

Art. 2 L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un

commandement de payer est adressé, d u 24 juin 1985

3 ) , est abrogé.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 N o 26

1 ) RS 281.1

2 ) RSN 152.100

3 ) RLN XI 168