Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à la hauteur du lieu-dit "L'Argilliez", à Gorgier

Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à la hauteur du lieu - dit "L'Argilliez", à Gorgier Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure , du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l'ordonnance sur la navigat ion dans les eaux suisses, du 8 novembre

1978

2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI - LNI) , du 14 octobre 1986

3 ) ; vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, du

23 novembre 1972 4 ) ; vu la loi sur la protection des biens culturels (LCPBC) , du 2 7 mars 1995 5 ) ; vu l'inscription des "sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes" au patrimoine mondial de l’UNESCO , du 27 j uin 2011; vu la requête de l'Office du patrimoine et de l'archéologie, section archéologie , du 15 février 2014 ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement , arrête: Article premier La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à la hauteur du lieu - dit "L'Argilliez" (au large du bien - fonds 5767), à Gorgier, à l'exception des ayants - droits, sur une distance d'environ 250 mètres et à une distance d'environ 100 mètres de la rive .

Art. 2 Le dragage n'est autorisé que sous surveillance de l'Office du

patrimoine et de l'archéologie . Art . 3 La plongée subaquatique au large et à partir de la rive est interdite dans l'aire délimitée à l'article premier .

Art. 4 La zone frappée d'interdiction est balisée par un cordon de bouées, de

forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.

Art. 5 Les dispositions pénales de la l oi f édérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants. FO 2014 N o

19

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) RS 0.451.41

5 ) RSN 461.30

Art. 6 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans

la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.