Règlement d’exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques

Art. 1 (3) Département compétent Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12)

, soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (10) (ci-après : service), est chargé de l'application des dispositions concernant la vente à l'emporter de boissons alcooliques.

Art. 2 Requête

1 Celui qui requiert une autorisation de vente à l'emporter de boissons alcooliques au sens de l'article 5 de la loi doit déposer, au moins deux mois à l'avance, une requête en bonne et due forme au moyen de la formule adéquate édictée par le service. (3)

2 Le requérant doit joindre à sa requête les documents suivants : a) une attestation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant certifiant qu'il a le plein exercice des droits civils (art. 6, lettre b, de la loi); (6) b) un extrait du casier judiciaire central (art. 6, lettre c, de la loi); c) le contrat de bail relatif aux locaux s'il n'en est lui-même propriétaire (art. 6, lettre d, de la loi); d) l'accord du propriétaire du fonds de commerce, s'il n'en est lui-même propriétaire (art. 6, lettre d, de la loi).

3 A toute demande d'autorisation déposée par une personne morale, le requérant doit en outre joindre une déclaration écrite de la société conférant au responsable les pouvoirs nécessaires pour la représenter et l'engager envers les tiers, ainsi que, le cas échéant, un extrait du registre du commerce (art. 8, al. 1, de la loi).

Art. 3 (3) Instruction Le service : a) vérifie les pièces produites; b) vérifie que le requérant soit de nationalité suisse, ou au bénéfice d'un permis d'établissement, ou visé par l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ou par l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (art. 6, lettre a, de la loi); c) sollicite le préavis de la police afin de s'assurer que les locaux ne soient pas susceptibles de troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité publique, du fait de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés (art. 7, lettre a, de la loi); (9)

d) sollicite le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires (art. 7, lettre b, de la loi); (4) e) sollicite une enquête de police, aux fins de s'assurer que le requérant réponde à la condition prévue à l'article 6, lettre c, de la loi.

Art. 4 Décision

1 Le service délivre l'autorisation prévue à l'article 5 de la loi. (3)

2 En principe, toutes les décisions sont notifiées par écrit.

3 En cas d'imprévu ou d'urgence, une décision peut être notifiée oralement; dans ce cas, elle doit être confirmée par écrit.

4 Les décisions contiennent toutes les conditions et réserves nécessaires à leur bonne application.

Art. 5 (3) Emoluments Le service est habilité, dans les limites de sa compétence, à percevoir un émolument de 200 francs lors du dépôt de la demande d'autorisation et de renouvellement de celle-ci (art. 16 de la loi).

Art. 6 (8) Achats-tests (art. 12A de la loi)

1 Le service organise des achats-tests pour vérifier le respect des prescriptions légales, notamment en matière d’interdiction de la vente d’alcool à l’emporter entre 21 h et 7 h.

2 Pour les achats-tests portant sur les limites d’âge effectués par des adolescents, le service procède conformément à la directive interdépartementale élaborée par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (11) et par le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12) .

3 Cette directive fixe le protocole et la documentation relative aux achats-tests, ainsi que les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la personnalité des adolescents participants.

4 Le service peut confier la réalisation des achats-tests aux organismes subventionnés œuvrant en matière de prévention de l’alcoolisme et des addictions.

5 A la demande des autorités intéressées, notamment du service du médecin cantonal et de l’office de l’enfance et de la jeunesse, le service leur communique les résultats des achats- tests. Il rapporte par ailleurs au service de la consommation et des affaires vétérinaires toute infraction relative à l’article 41, alinéa 1, lettre i, de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932, respectivement à l’article 11 de l’ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 23 novembre 2005.

6 Les entreprises en infraction sont passibles des sanctions et mesures prévues par la loi. Sont réservées les sanctions prononcées en vertu d’autres lois et règlements.

7 Le service peut en outre exiger que l’exploitant suive la formation correspondant à l’épreuve n° 5 (drogues, alcool et prévention des dépendances) visée à l’article 24 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015.

Art. 7 (8) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

février 2005.

I 2 24.01 R d’exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques 26.01.2005 01.02.2005 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006 2. n.t. : 1, 2/1, 3, 4/1, 5 22.11.2006 01.12.2006 3. n.t. : 1, 2/1, 3, 4/1, 5 17.10.2007 01.12.2007 4. n.t. : 3/d 10.12.2007 01.01.2008 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010 6. n.t. : 2/2a 12.12.2012 01.01.2013 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014 8. n. : ( d. : 6 >> 7) 6 28.10.2015 01.01.2016 9. n.t. : 3/c 15.06.2016 01.07.2016 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 01.01.2017 01.01.2017 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 6/2) 04.09.2018 04.09.2018 12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 6/2) 03.09.2019 03.09.2019