Arrêté approuvant l'avenant No 2.1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation

Arrêté approuvant l'avenant N o

2.1 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1) ; vu l'arrêté du 30 juin 1998 approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation du 4 décembre 1997; vu l'avenant N o

2.1 à ladite convention, du 12 février 1998; vu le préavis de la commission paritaire du 12 février 1998; malgré l'avis défavorable du surveillant des prix, adressé au Conseil d'Etat en date du 29 mai 1998; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'avenant N o

2.1, du 12 février 1998, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 4 décembre 1997, fixant les modalités et montants de l'enveloppe de recettes au sens des articles 13 et 24 à 28 de ladite convention, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1998, est approuvé.

Art. 2 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé

et de la sécurité, est autorisée à signer l'avenant cité à l'article premier.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o

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1) RS 832.10