Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise

Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but d'assurer une prise en charge médicale adéquate des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise.

Art. 2 Toute personne privée de sa liberté dans les locaux de la police

neuchâteloise doit pouvoir bénéficier de soins médicaux adaptés à son état.

Art. 3 L'appel au médecin est fait par le personnel policier sur la base d'un tri

des degrés d'urgence, selon un protocole établi par le corps médical.

Art. 4 Le personnel policier en charge des personnes privées de leur liberté

doit être au bénéfice d'une formation aux actes de soin urgents (formation de secouriste).

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 3 N o

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1 ) RSN 800.1 aux soins du aux