Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers mai 202 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier

2 ) Le Département de l' éc onomie et de la cohésion sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.

Art. 2 Le service de s migrations est l'autorité compétente au sens de la loi

d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Art. 3 L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et

l'établissement des étr angers, du 3 juin 1998 3 ) , est abrogé.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 N o 9

1 ) RSN 132.02

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) FO 1998 N° 42