Arrêté fixant la rémunération des membres du Conseil d'administration de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile

Arrêté fixant la rémunération des membres du Conseil d'administration de NOMAD – Neuchâtel organi se le maintien à domicile Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organi se le maintien à domicile), du 6 septembre 2006

1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: Article premier Conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre h , de la loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD), la rémunération des membres du Conseil d'administration de NOMAD est fixée comme suit: Fr. – indemnité annuelle fixe ................................................................. 10.000.– – indemnité par séance ................................................................... 200.– – indemnité annuelle du ou de la président-e pour les deux premières années .................................................. 22.500.– puis ............................................................................................... 17.500.– – supplément annuel du ou de la vice-président-e .......................... 3.000.–

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er décembre 2006.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o

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1) RSN 800.101