Loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire

Loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire janvier 201 1 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 février 1990, dé crète: Article premier

1 ) La présente loi a pour but de fixer les conditions de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire (ci - après: les magistrats), ainsi que leur situation en cas de non - réélection.

Art. 2 Les magistrat s sont mis d'office à la retraite à la fin de l'année de

fonction au cours de laquelle ils ont atteint l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946

2 ) , pour l'ouverture du droit à une rente vieillesse s imple.

Art. 3

1 Les magistrats peuvent prendre leur retraite, moyennant un avertissement donné au Grand Conseil six mois à l'avance, dès la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 60 ans.

2 Pour autant qu'ils aient exer cé leurs fonctions durant vingt - cinq ans, ils ont droit à une pension de retraite complète.

3 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut réduire la durée de fonction requise pour le versement d'une pension complète en considération de l'activité qu'un magis trat a exercée avant son entrée en fonction.

Art. 4

1 Les magistrats qui ont exercé leurs fonctions pendant vingt - cinq ans au moins peuvent prendre une retraite anticipée, moyennant un avertissement donné au Grand Conseil six mois à l'avance, dès la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 55 ans.

2 Dans cette hypothèse, ils reçoivent une pension de retraite réduite de 0,25% pour chaque mois d'anticipation par rapport à la limite d'âge de 60 ans.

Art. 5

1 Les magistrats non réélus ont droit à une pension de retraite lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant vingt ans au moins et qu'ils sont âgés de

55 ans.

2 La pension est complète si la non - réélection intervient après l'âge de 60 ans.

3 Si la non - réélection intervient plus tôt, la pension est réduite de 0,25% par mois d'anticipation. RLN XV 220

1 ) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)

2 ) RS 831.10 d'office dès l'âge de 60 ans dès l'âge de 55 ans - réélection pensio n de retraite

Art. 6

3 )

Art. 7 Tant et aussi longtemps que les magistrats démissionnaires ou non

réélus n'ont pas atteint l'âge auquel ils seraient mis d'office à la retraite, les pensions qui leur sont dues sont réduites dans la mesure où le total représenté par leur montant et le gain provenant d'une activité lucrative dépasse le traitement versé pour la fonction qu'ils occupaient auparavan t.

Art. 8

4 ) Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin

2008

5 ) , sont applicables pour le surplus.

Art. 9 L'Etat rembourse à l a Caisse de pensions les sommes correspondant

aux charges supplémentaires que l'application de la présente loi occasionne pour elle.

Art. 10

6 )

Art. 11

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur en même tem ps que la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars 1990.

3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 octobre 1990. L'entrée en vigueur est fix ée avec effet au 1 er janvier 1991.

3 ) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011

4 ) Teneur selon L du 24 juin 2008 (FO 2008 N° 33) avec effet au 1 er janvier 2010

5 ) RSN 152.550

6 ) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011