Arrêté approuvant l'avenant N° 13 à la convention d'hospitalisation dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses-maladie domiciliés hors canton (convenance personnelle)

Arrêté approuvant l'avenant N° 13 à la convention d'hospitalisation dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses-maladie domiciliés hors canton (convenance personnelle) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911

1) ; vu l'arrêté du 28 mars 1980

2) , approuvant la convention d'hospitalisation conclue le 18 mars 1980 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels (FCNM) devenue depuis lors Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM), cette dernière agissant au nom des caisses- maladie suisses reconnues par la Confédération, concernant l'hospitalisation pour convenance personnelle dans les établissements neuchâtelois des assurés des caisses-maladie domiciliés en Suisse mais en dehors du canton de Neuchâtel; vu l'Avenant N o

13 à ladite convention, précisant son champ d'application, du

27 janvier 1992; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'Avenant N o

13, du 27 janvier 1992, à la convention du 18 mars 1980 pour l'hospitalisation pour convenance personnelle, dans les établissements neuchâtelois, des assurés des caisses-maladie domiciliés en Suisse mais en dehors du canton de Neuchâtel, complétant l'article premier de ladite convention par l'adjonction d'un article premier bis qui en définit plus précisément le champ d'application, est approuvé.

Art. 2 Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 269

1) RS 832.10

2) RSN 821.128.20