Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (901.02)
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (901.02)
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR) janvier 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006
1 ) ; vu l'ordonnance sur la politique régionale (OPR), du 28 novembre 2007 2 ) ; vu la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions), du 5 octobre 1990 3 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 février 2009, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier
1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006, la présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité du canton et de ses régions limitrophes.
2 Le périmètre d'application comprend un volet cantonal, un volet intercantonal et un volet transfrontalier.
Art. 2 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de politique
régionale.
2 Il détermine les conditions territoriales de l’application de la loi dans le canton.
3 Il conclut les conventions - programmes pluriannuelles avec la Confédération.
4 Il prend les mesures nécessaires à l’application de la loi, plus particulièrement établit les programmes pluriannuels de mise en œuvre, passe des accords de prestations avec les organismes de développement et conclut toute convention de collaboration inter cantonale et transfrontalière.
5 Il octroie les aides financières et peut déléguer cette compétence.
6 Il désigne le département compétent pour exécuter la loi et arrêter notamment la procédure liée au dépôt, à l’examen et au financement des projets.
Art. 3 4 ) 1 La procédure liée aux octrois d'allégements fiscaux est traitée
conformément à la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 5 ) . FO 2009 N o
26
1 ) RS 901.0
2 ) RS 901.021
3 ) RS 616.1
4 ) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2013
5 ) RSN 631.0
2 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 6 ) , est applicable. CHAPITRE 2 Organismes de développement régional
Art. 4 7 ) 1 Les autorités compétentes peuvent collaborer avec des organismes
de développement régional; elles peuvent leur déléguer la compétence d'octroyer des aides .
2 Pour le volet cantonal, les autorités compétentes collaborent avec les communes et les entités qui les représentent.
3 Abrogé .
4 Abrogé .
Art. 5 1 Les missions, prestations, objectifs et financements font l’objet d’un
accord avec les organismes concernés.
2 Les organismes de développement régional désignés bénéficient d'une subvention fixée par le Conseil d'Etat.
3 Elle revêt la forme d'une subvention globale.
4 Le montant alloué est fixé dans la convention - programme pluriannuelle conclue.
5 La part cantonale s'élève au maximum à 40% du budget de l'organisme de développement régional. CHAPITRE 3 Projets
Art. 6 Les projets comprennent des études, des mesures organisationnelles,
des manifestations et des infrastructures, qui contribuent à la sauvegarde d'emplois dans les régions désignées, à l'occupation décentralisée du territoire et à l'élimination des inégal ités régionales. CHAPITRE 4 Principes régissant l'octroi des aides financières
Art. 7 1 Les aides financières sont allouées sous forme d'aides à fonds perdus
pour des études, mesures organisationnelles ou manifestations.
2 Elles sont allouées sous la forme de prêts, avec ou sans intérêts, pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion de l'entretien courant.
3 Elles doivent s'inscrire dans la convention - programme pluriannuelle conclue entre le canton et la Confédération.
6 ) RSN 152.130
7 ) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2013
Art. 8 8 )
Art. 9 Les prêts sont comptabilisés au patrimoine administratif de l'Etat.
CHAPITRE 5 Rapports au Grand Conseil et à la commission des finances
9 )
Art. 10 10 ) Une fois dans le courant de chaque législature, le Conseil d'Etat
présente au Grand Conseil un rapport sur l'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale et sur le programme qu'il se propose de mettre en œuvre en vue de la promotion de la pol itique régionale.
Art. 10bis
11 ) 1 Le Conseil d'Etat présente deux fois par année à la commission des finances les décisions prises sur les demandes d'aide ayant trait au volet cantonal qui lui ont été adressées.
2 Pour le volet cantonal, l'aide projetée dépassant 20% de l'enveloppe quadriennale fait l'objet d'une information préalable à la commission des finances. CHAPITRE 6 Dispositions finales
Art. 11 La loi sur le fonds cantonal de politique régionale, du 6 novembre
2007
12 ) , est abrogée.
Art. 12 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution
3 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2009. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er octobre 2009.
8 ) Abrogé par L du 30 août 2016 (FO 2016 N° 37) avec effet au 1 er novembre 2016
9 ) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2013 et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
10 ) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2013
11 ) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2013 et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013
12 ) FO 2007 N° 86
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