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Arrêté relatif aux directives 2002 en matière d'assistance (J 4 05.03)

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Arrêté relatif aux directives 2002 en matière d'assistance (J 4 05.03)

Arrêté relatif aux directives 2002 en matière d'assistance

Art. 1 Principes
1 L'aide accordée au titre de l'assistance publique doit assurer un minimum social en rapport approprié avec le niveau de vie de la population locale.
2 Sauf cas tout à fait exceptionnels, les prestations d'assistance à domicile n'excèdent pas les montants prévus par la loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968.
3 Les autorités d'application de l'assistance peuvent suspendre l'octroi de prestations d'assistance lorsque les conditions légales et réglementaires ne sont pas respectées.
Art. 2 Prestations
1 La prestation d'assistance publique de base mensuelle comprend, au maximum, les éléments de dépenses suivants : - nourriture et entretien; - soins personnels; - aménagement et entretien du logement; - forfait gaz et électricité; - montant librement disponible.
2 Les montants accordés sont des montants maximaux, variant au gré des circonstances de vie particulières de l'intéressé : 1 personne 2 personnes 3 personnes montant maximal 1 119 F 1 634 F 2 104 F 4 personnes 5 personnes personne suppl. montant maximal 2 462 F 2 798 F 336 F
3 A ces montants s'ajoute une allocation forfaitaire de télécommunications s'élevant à 70 F pour une personne et à 80 F dès deux personnes.
4 Les montants figurant à l'alinéa 2 ne concernent pas les prestations d'assistance aux requérants d'asile et statuts assimilés, faisant l'objet de barèmes séparés, inférieurs à ceux de l'assistance, répondant aux ordonnances fédérales.
Art. 3 Base d'élaboration et autorité compétente
1 Les présentes directives sont établies conformément aux recommandations émises par la Conférence suisse des institutions d'assistance publique, adaptées en fonction du contexte local (personnes dans le besoin).
2 Les directives et barèmes détaillés font l'objet d'un document séparé à disposition à la direction générale de l'action sociale (24, avenue de Beau-Séjour, 1206 Genève).
Art. 4 Clause abrogatoire Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 décembre 2000 du département de l'action sociale et de la santé relatif aux directives 2001 en matière d'assistance aux personnes dans le besoin.

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er

janvier 2002.
J 4 05.03 Arrêté relatif aux directives 2002 en matière d'assistance 18.12.2001 01.01.2002 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).
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